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Engagements de Non-Discrimination

La non-discrimination est un principe fondamental en matière de transactions immobilières. Il est essentiel de rappeler les obligations légales et les engagements de toutes les parties concernées pour prévenir toute forme de discrimination. Voici une formulation détaillée des engagements de non-discrimination à inclure dans les mandats immobiliers.

Définition de la Discrimination

Discrimination : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Obligations Légales et Sanctions

Informations au Mandant : Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal).

Engagement de Non-Discrimination : En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer, à un candidat à l’acquisition des biens ci-dessus désignés, aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.

Directive au Mandant : Par ailleurs, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la vente pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.

Mise en Pratique des Engagements de Non-Discrimination

Processus de Sélection des Acquéreurs

Critères Objectifs : Les critères de sélection des acquéreurs doivent être basés exclusivement sur des éléments objectifs et pertinents pour la transaction, tels que la capacité financière, la solidité du projet d’achat, et le respect des délais de paiement.

Égalité de Traitement : Tous les candidats doivent être traités de manière égale, avec les mêmes informations et opportunités d’accès aux biens immobiliers proposés.

Transparence : Maintenir une communication transparente avec tous les candidats, expliquant clairement les critères de sélection et les raisons de toute décision prise.

Formation et Sensibilisation

Formation des Équipes : Organiser des sessions de formation régulières pour tous les agents immobiliers et le personnel de l’agence sur les obligations légales en matière de non-discrimination et sur les bonnes pratiques à adopter.

Sensibilisation des Mandants : Informer les mandants de leurs obligations légales et des sanctions encourues en cas de discrimination. Leur expliquer l’importance de respecter ces principes pour garantir une transaction équitable et légale.

Outils et Supports

Documentation : Fournir des supports écrits et des guides pratiques sur la non-discrimination à tous les membres de l’agence et aux mandants.

Utilisation de Check-lists : Mettre en place des check-lists pour s’assurer que tous les processus de sélection et de vente respectent les principes de non-discrimination.

Exemples de Clauses à Inclure dans les Mandats

Clause de Non-Discrimination :

“Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225‑2 du code pénal).

En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer, à un candidat à l’acquisition des biens ci-dessus désignés, aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225‑1 du code pénal.

Par ailleurs, le mandant s’interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la vente pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du code pénal.”

Conclusion

Les engagements de non-discrimination sont fondamentaux pour assurer l’équité et la légalité des transactions immobilières. En informant clairement les mandants de leurs obligations et des sanctions associées, en formant les agents immobiliers, et en utilisant des outils pratiques pour garantir le respect de ces principes, les agences immobilières peuvent prévenir la discrimination et promouvoir des pratiques justes et transparentes.

Collecte et Utilisation des Données Personnelles

Finalité du Traitement : Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles peuvent être utilisées dans le cadre de l’application de réglementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Durée de Conservation : Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent mandat, augmentée des délais légaux de prescription applicables.

Destinataires des Données : Elles sont destinées au service de l’agence immobilière et peuvent être transmises aux tiers nécessaires à la réalisation des finalités prévues, notamment :

• Aux notaires pour la préparation des actes de vente.
• Aux diagnostiqueurs chargés des diagnostics obligatoires.
• Aux sites d’annonces en ligne en cas de géolocalisation.
• Au syndic de la copropriété pour la délivrance des documents et informations en application de l’article L. 721-2 du CCH.
• Aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique.
• Aux agents immobiliers en cas de délégation de mandat.
• À notre assureur de responsabilité civile professionnelle, au commissaire de justice et à l’avocat en cas de procédures judiciaires.

Protection des Données Personnelles

Accès Limité et Conformité : Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Responsable du Traitement : Le responsable du traitement des données personnelles est la direction des ventes.

Droits du Mandant : Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à direction@le-h-herbeth.com ou par courrier à l’adresse de l’Agence indiquée en tête des présentes.

Réclamations : Toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Opposition au Démarchage Téléphonique : Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

Conclusion

La protection des données personnelles est une priorité dans l’exécution des mandats immobiliers. En respectant les réglementations en vigueur, en informant clairement les mandants de leurs droits, et en mettant en place des mesures de sécurité adéquates, nous assurons la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de nos clients. Ces engagements renforcent la confiance et garantissent une collaboration transparente et conforme aux exigences légales.